1442 du nouveau code de procédure civile et 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on

1434 du code civil ; 2 / qu'il fournissait, dans ses conclusions d'appel, des explications concernant le versement des chèques établis par M.

point entrés en communauté; d'où il suit que le divorce prononcé entaînait la dissolution de la communauté par application de l'article 1441 du Code civil, l'épouse étant en droit d'obtenir la restitution

L. 122-14.3 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-4.1 du Code du travail, qu'en cas de licenciement collectif l'employeur satisfait à son obligation de reclassement

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la société Z... avait soutenu dans ses conclusions, sur ce point de nouveau délaissées en violation des termes de l'article 455 du nouveau

d'ordonner elle même une telle mesure, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 143 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de

1442 et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 18 des statuts de la société en participation stipulait simplement que " dans le cas où l'association pour une raison

1413 du Code civil, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que cet établissement bancaire ne pouvait ignorer la situation matrimoniale de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1447

Ils rappellent que selon l'article 1447 du Code civil, la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte qu'elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

L. 321-1 du Code du travail; que, de surcroît, en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'agit avec

1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de

80 du nouveau Code de procédure civile et que la cour d'appel a donc violé ce texte; alors que, de seconde part, en violation de l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () / 3.

1448 du code de procédure civile.

(Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M.

L.122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de preuve discutés devant elle, a exactement décidé que le salarié en refusant

1403, 1433 et 1437 du code Civil.