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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeaa
8 août 2011
8 août 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4029
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb32
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Sa propre carence dans l'administration de la preuve ne peut être palliée par la désignation d'un expert, la décision déférée ayant justement rappelé les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure
Source officielle1re Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5424
10 février 2015
10 février 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210449
8 juin 2017
8 juin 2017
Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636ee177a1403986670c15
17 mars 2011
17 mars 2011
du désordre prétendu ; qu'il n'a donc pas prouvé qu'il subissait un dommage pouvant faire présumer un manquement du garagiste à son obligation de résultat ; qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0177f30025a66a04f2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC004273998
4 avril 2000
4 avril 2000
Reprochant au requérant d’avoir tenté d’annihiler la Constitution de la République turque par usage de force, il requit l’application des articles 146 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca971e889c21f64c598
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles L.351-2, R.351-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du droit à pension de retraite, les périodes d'assurance-vieillesse ne sont retenues que si elles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a8826f3a04f52167c1
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, la société ISD Piscines , demande à la cour, sur le fondement de l' article 146 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b333ea43407b912fbd2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300641
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-8
627f48b4551627057d32de66
13 mai 2022
13 mai 2022
Il résulte en outre des articles L.141-1 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation
Source officielle1ère chambre - Référés
66feede1172da17169eb0126
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109f88cdc6046d479ad5b4
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle n’a pas davantage transmis ses moyens par courrier adressé au tribunal, en application des dispositions de l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleR E F E R E
69a58c95cdc6046d473fed40
21 janvier 2026
21 janvier 2026
greffe le 16/07/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu la demande de l'expert judicaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02037
3 novembre 2010
3 novembre 2010
R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande d'expertise Mme [V] fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande d'expertise au motif qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67057f481296b51ba2b47aed
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend d’ordre médical
Source officielle1ère chambre civile
6979dcc3cdc6046d47f614b1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PAVAR et la CPAM de l'Hérault en référé devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code
Source officiellePage 19 sur 9782