de l'article 18 du code civil.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

de l'article 18 du code civil.

138, 139, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a modifié les mesures de contrôle judiciaire ; "aux

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective du personnel des jeux du 15 mai 1984, les contrats de

] [Adresse 38] [Localité 59] Monsieur [LJ] [Y] né le 25 Mai 1975 [Adresse 55] [Localité 101] Madame [RZ] [OT] née le 15 mai 1948 à [Localité 152] [Adresse 64] [Localité 106] Madame [PK

153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er

, 154 et 156 (ce dernier appartenant aux époux [S]) et 157, * les charges inhérentes à la réalisation des travaux de réfection des salles de bains et/ou WC communs, situés au 1er étage, escalier 1, du

droits de l'homme, préliminaire, 151, 152, 153, 154, 155, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'en vertu de son

] vers 1834 et décédé à [Localité 151] le 28 janvier 1909, sans postérité, ' [NJ] a [MS] né vers 1835 â [Localité 151] et décédé le 15 octobre 1894 à [Localité 151] sans postérité, ' [GM] a [AN] né vers

[E] [R], se disant né le 15 septembre 2005 à [Localité 8] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

153 du code de la nationalité française de 1945.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » Réponse de la Cour 7.