violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 novembre

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 20.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[A] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, - réformer le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'en cas de cession partielle, le commissaire à l'exécution du plan n'a d'autre mission que de procéder

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

700 du Code de Procédure Civile.

l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation sur laquelle elle s'est fondée, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° Alors que dans le cadre du titre II des conditions générales

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 500

[R] et la société Covea Risks in solidum à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4.000'€ à M.

fixée qu'elle aura encaissé aux termes de cet accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;