des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

450 du Code de procédure civile

1644 du code civil.

L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil outre une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande reconventionnelle

Y...- qu'il a engagée dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil.

1641 du Code civil; alors, d'autre part, que, si, en énonçant que le remplacement des claies et la réparation par soudure engendrait des arrêts d'exploitation dont la fréquence était incompatible avec

Sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, l'appelant estime au principal que les conditions posées par ces dispositions - pour que la résolution du contrat de vente du véhicule soit prononcée

fait dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; S.

Par dernières conclusions communiquées le 24 mars 2023, Mme [H] a demandé au visa des articles 1648, 2241, 1641 et suivants, 1645 du Code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable

Il résulte des dispositions de l’article 1644 du code civil que “l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Il faut encore qu'il soit caché et non apparent, au sens de l'article 1642 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

En ce cas, en application de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle

1644 du Code civil.

1644 du code civil ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1137 (ancien article 1116) et 1240 (ancien article 1382) du Code civil, Vu les articles 1224, 1227, 1231-1 (ancien article 1147) et 1604 et suivants du