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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 1
671be05acda2201c09829d81
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300908
5 septembre 2012
5 septembre 2012
1722 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603433eeb0aa78255b50e0e9
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373919f939ca6242e327
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 1722 du code civil, un locataire peut demander la baisse du prix du bail ou sa résiliation s’il a perdu la chose qu’il loue dans des circonstances fortuites.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad71
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Il résulte de l'article 1722 du Code civil que si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
5 avril 2023
L'impossibilité de réoccuper les locaux d'origine doit résulter, si l'assuré est locataire : '- de la résiliation anticipée du bail par le propriétaire, en application de l'article 1722 du code civil,
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6346595ec024d1adffef7636
7 octobre 2022
7 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a7e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l’article 1722 du Code civil, excipant de la perte partielle de la chose louée, ainsi qu’à celui de l’article 1219 du Code civil aux termes duquel le contractant peut refuser d’exécuter son obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aae
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1re Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1f6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c2559b
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2024, au visa des articles 1719, 1720, 1721, 1755, 1134 ancien et 1147 ancien du Code civil, et 803 du Code de Procédure Civile, la SARL TENNIS CLUB LA DORGALE
Source officiellePCP JCP requêtes
65c3d970c432ce7d11a6f110
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu les articles 1719 à 1721 du Code civil qui disposent : Article 1719 : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer
Source officielleChambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LE HURACAN à payer à la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0ddfc25a97f0381f5015
2 décembre 2014
2 décembre 2014
1725 du code civil en déduisant une absence de violation patente et avérée des obligations du bailleur et retenant une résiliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c739
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1719 et 1721 du code civil que des obligations des articles 1147 et 1148 du même code ; L'appelante déclare que la société BAYONNAISE DES VIANDES n'établit pas que les locaux qui lui ont été loués
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a3cb8dca058e3e795b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1722 du code civil.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
4 juillet 2024
*Sur le moyen tiré de la perte de la chose louée L'article 1722 du code civil dispose que : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab913
17 avril 2024
17 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496e
22 juin 2020
22 juin 2020
S... à leur verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner C... K... et U...
Source officiellePage 19 sur 698