lieux d'aisance, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on

X... et la société Murtoli aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

article 47 du code civil.

L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts, 47, 48, 50, 152 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale : Attendu que la prévenue a soutenu, devant

répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte

; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions prévues par les articles 1741 et 1745 du code général

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les

CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT, AU TITRE DES OPERATIONS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2009, le juge

1715 du Code civil, et alors, d'autre part, que la jouissance, et même l'exploitation des lieux ne suffit pas à caractériser l'exécution d'un bail ; qu'en se bornant à faire état des attestations produites

en ce que page 4 : - après "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", au lieu de "condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer à Mlle X... la somme de 1 800

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485,

1745 du code général des impôts.

mentionnait pas l'existence d'un gardiennage permanent, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1725 du code civil étaient applicables et, répondant

1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. 5.

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 48-1, 85, 176, 177, 186