L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme 32 -2 et 50 de la loi de 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; ensemble violation du principe "non bis in idem" ; "en ce que, la Cour

3)" ; Que cependant l'accord national institue en son chapitre 2 article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire

X... était en droit de percevoir la rente maximum prévue par le contrat et d'avoir condamné la société Axa collectives au versement de cette rente, alors, selon le moyen : 1 / que le chapitre III du

3)" ; Que cependant l'accord national institue en son chapitre 2 article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire

Enfin, le salarié doit remplir les conditions de l'article 2-1 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

mentionnées à l'article L. 2142-2 comprennent notamment le transfert des embryons en vue de leur implantation ; qu'il ressort en outre des articles R. 2142-22 et R. 2142-23 du même code que l'établissement

de novembre 2000 à novembre 2005 outre l'incidence des congés payés, soit la somme totale de 17.746 euros après déduction de la régularisation effectuée sur une base de 76 heures en juin 2008 ; que l'article

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en tout état de

perdre au marin dont la maladie est survenue en cours de navigation le droit aux prestations de l'assurance maladie qu'il tient des articles 23 à 28-b inclus du chapitre 1er du Titre III du décret, ce

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ en tout état de cause

rémunération dû au titre des actes d'extraction dont le régime de rémunération, en cas d'actes multiples, est défini par l'article 1er de la section II du chapitre VII du titre III de la deuxième partie

pourvoi formé par le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2)

méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 10, chapitre 6 section 2, du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que le projet sera susceptible de créer des phénomènes d'ombre

L'article 2 du chapitre B du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime applicable à toutes les zones, présente

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ en tout état de cause

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en tout état de

assure la gestion de la pharmacie en développant l'exercice pharmaceutique dans le respect des lois, du code de déontologie et des directives économiques émanant du siège social de l'organisme » ; l'article