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67 210 résultats pour « article 20 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait valoir que dès lors, par application du paragraphe 4-5 de l'article 10 de la convention collective applicable, le salaire dû à la salarié ne devait pas être doublé.

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonner à la SAS [1] de remettre une attestation [2], un certificat

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742604d

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

produit à l'appui de son pourvoi ; Sur les pourvois des autres demanderesses ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Sylvie A... pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00465

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

[3], alors : « 1°/ que le droit à un procès équitable édicté par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique non seulement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Invoquant les dispositions de l'article 6-13 de la convention collective applicable, M. 

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

heures par semaine à compter du 31 août 2015 en qualité de vendeuse/hôtesse de caisse, coefficient 130 de la convention collective nationale de commerce des articles de sport et équipements de loisirs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16825ecdc6046d47116b71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 7 de la convention collective de la métallurgie, des dispositions du droit communautaire relatives au principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et préliminaire, 81, 171, 197, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation de la loi ; manque de base légale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb03cdc6046d472a2d56

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e63b

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

aux motifs que cette main d'oeuvre n'était pas cependant mal payée (1.250 escudos de l'heure, soit environ 50 F.F.), ce qui lui conférait des revenus qui pouvaient aller jusqu'à 15 000 francs ou même 20

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70fcdc6046d470cb4ae

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

du 20 février 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256212bbc24b0cc5e203af

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21080fcdc6046d4708b8f0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 20 juillet 2022, le juge des référés a relevé l'existence d'une contestation sérieuse et, faisant application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile, a renvoyé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] prévoit en son article 5 une convention de forfait annuel en jours à hauteur « de 218 jours par an, incluant la journée solidarité, par année complète d'activité et pour une acquisition de 25 jours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01828

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

premier du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a ordonné

Source officielle