AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
2 juin 2026
2 juin 2026
Elle fait valoir que dès lors, par application du paragraphe 4-5 de l'article 10 de la convention collective applicable, le salaire dû à la salarié ne devait pas être doublé.
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Chambre sociale-2ème sect
6a0ff097cdc6046d478910e6
21 mai 2026
21 mai 2026
sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonner à la SAS [1] de remettre une attestation [2], un certificat
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