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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da01c432ce7d11a7035e
2 février 2024
2 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [L] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb1a002316e0ca848fcc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner [X] [G] aux
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b943ea43407b9fbc206
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97aff19a7f19a78307afa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0519a7f19a78307b94
18 janvier 2024
18 janvier 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b58afd6229a4e58a5bcf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b4c432ce7d11a6fa15
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [C] [P],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e6c432ce7d11a7008d
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [L] [P],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da02c432ce7d11a70372
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [N] [J] [D],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021599c3ba90f51dc28ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
26 avril 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110386
26 juin 2019
26 juin 2019
D..., ce, avant sa majorité, afin de pouvoir produire effet sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 du code civil, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9b1c432ce7d11a6f875
1 février 2024
1 février 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9e4c432ce7d11a7006b
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [S] [C], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad012cdc6046d47bf6ae7
5 mai 2026
5 mai 2026
28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens ; de juger qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil, d'ordonner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad024cdc6046d47bf6c14
5 mai 2026
5 mai 2026
du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de laisser les
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
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