, 2023 et 2024, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires en dates des 13 avril 2022, 17 mai 2023, 2 avril 2024 et 16 mai 2025 ayant approuvé les comptes des exercices 2021, 2022, 2023

450 du code de procédure civile

outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Par jugement du 10 janvier 2022, ce tribunal a : - rejeté toutes les demandes de Mme [V] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [V] aux

Bien-fondé du moyen Vu les articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil : 8.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

Vu l'appel formé par Mme [C] [I] le 5 juin 2025, Vu l'appel incident formé par la SAS [1] le 26 septembre 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [C] [I]

700 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions n

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.

des articles 1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

30 juin 2021, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, et du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, et qui ont approuvé le budget prévisionnel pour les exercices allant du

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 29 Avril 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile signé

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2023 par M.