Elle soutient que : - la société Saprena a méconnu les stipulations des articles 8.3 et 9.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux fournitures courantes et de service ; -

Sur la condamnation prononcée à l'encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d'assureur CNR au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

(Pièce 2 de CNP).

Par dernières conclusions notifiées le 22 avril 2023, la société Etablissements [K] & Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383), Vu les

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

[R] [L], [Adresse 4], 3°/ au syndicat CNT SO Syndicat du nettoyage, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Pour cette opération immobilière, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Sma Sa, qui était également l'assureur CNR du promoteur vendeur.

En outre, le H conteste que le statut de lanceur d'alerte tel que prévu au I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 soit applicable à Mme E compte tenu des conditions dans lesquelles l'intéressé a

Aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les bailleurs de logement visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires

    Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 50.     Le Gouvernement soutient à titre principal que l’article 6 § 1 n’est pas applicable aux procédures en cause.

par la modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, de mettre fin à l'existence du CNDS pour y substituer l'ANS.

Par courrier du 16 février 2021, reçu le 22 février 2021, Mme B épouse D a formé un recours gracieux auprès de la directrice générale du CNG.

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNE Monsieur [M] [P] à verser à la société CNP CAUTION de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur

Fast), commissionnaire de transport, pour être acheminée depuis la France jusqu'au Liban, a été transportée par voie terrestre jusqu'à Marseille par la société Compagnie Nouvelle de Conteneur (société CNC

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Une assurance dommages-ouvrage et CNR a été souscrite auprès de la SA Allianz IARD.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, Mme [F] demande, au visa des articles 1147, ancien, 1231-1 du code civil et L. 132-22 du code des assurances, à la cour de : - infirmer