code de la consommation, Vu l'article 1358 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer applicables à la relation contractuelle entre les parties les dispositions visées

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

223-22 du RGAMF ; – troisièmement, M.

et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

O... à ces fonctions » (dispositif confirmé du jugement, p. 7), la Cour d'appel s'est substituée à la collectivité des associés et a ainsi violé les articles L. 223-28 et L. 223-29 du Code de commerce,

au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.

L. 223-1 du code de la consommation.

Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ensemble les articles L. 2221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que

X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 624-14 du code de commerce, qui prévoit une procédure dérogatoire aux mesures prévues par le code des procédures civiles d'exécution, le crédit-bailleur

2241 du code civil.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités

L. 221-17 du code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles L. 221- 9, L. 221-10 et L. 221-17 dudit code ; 6°/ que les juges du fond ne peuvent

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions prévues à l'article L 225-43 s'appliquent dans les conditions