[N] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.'114-1 et suivants du code des assurances, Vu les dispositions

sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensif du délai applicable, par application de l'article 2239

1642-1 du code civil, les garanties de parfait achèvement de l'article 1792-6, de bon fonctionnement de l'article 1792-3, et décennale de l'article 1792 dues par la Sas Sogea Nord-Ouest, et la garantie

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1602 et suivants du Code civil et de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions de l'article 1648 du même Code, soumise à la prescription de deux ans ; que par ailleurs, la vente d'un navire

code de procédure civile.

du Code civil Vu les dispositions des articles L 114-1 et suivants du Code des assurances - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de la Société ROUZIC-CARRIERES

2224 du code civil.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Se fondant sur les dispositions des articles 2236, 2238 et 2239 du code civil, l'appelant soutient que le cours de la prescription a été interrompu par : - le courrier que lui a adressé Madame [E] le

, soit le dépôt du rapport le 12 mars 2007 ; qu'en faisant ainsi une application rétroactive de l'article 2239 du code civil, instituant une suspension de la prescription pendant le cours des opérations

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

En ce qui concerne le délai d’engagement de la responsabilité décennale : Aux termes de l’article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande