La caution qui a payé la dette dispose d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal, la SCI Philrapha, en application des articles 2305 et 2306 du code civil et

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

[V] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes : 32.223,34 euros

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre

2305 du code civil ; - que la caution n'encourt pas d'autre sanction que celle définie et encadrée par l'article 2308 du code civil ; qu'elle a rempli son obligation contractuelle de caution et n'a

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

Au visa des articles L.312-9, L.312-33, L.733-1 et L.733-7 du code de la consommation et des articles 2305 et 2308 anciens du code civil, Mme [L] soutient que la société Crédit Logement ne démontre pas

2309 du code civil qui autorisent la caution à agir contre le débiteur, même avant d'avoir payé, lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; Attendu que les dispositions de l'article 1214

Or, en l'espèce, la CEGC exerce son seul recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du Code Civil.

450 du code de procédure civile

2305 du code civil, dit recours personnel.

2308 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à tout le moins, commet une faute justifiant l'engagement de sa

2310 et 1382, devenu 1240, du code civil.

par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

2305 du code civil.

Toutefois, comme le fait valoir l'intimée, elle a clairement indiqué en première instance comme en appel, qu'elle avait choisi, parmi les deux recours offerts par les articles 2305 et 2306 anciens du code

Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la CEGC sollicite du tribunal, au visa de l’aritcle 2305 ancien du code civil, qu’il : - condamne [R] [M]

Aux termes de l’article 2308 du code civil : « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et