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52 391 résultats pour « article 24 du contrat de bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd7fcdc6046d472bb8da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

Page 19 sur 2620

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TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26b9cdc6046d47ddda5d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sous signature privée en date du 24 septembre 2021, Mme [J] a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f7b3454b98788ca3ef

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[N] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbefcdc6046d473ae13c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le mérite L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (Du bail commercial) se prescrivent par deux ans ».

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6eacdc6046d470f531b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818e6cdc6046d47b180d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18e3cdc6046d475b82d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300743

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[D], les copreneurs s'étaient mis en contravention avec les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6e6cdc6046d470f52fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article 24 III de la même loi, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406c55

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a803cdc6046d479b7a23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au commandement, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f4cdc6046d4769b559

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à la cour de : Constater la résiliation du bail d'habitation et du bail accessoire de stationnement liant les parties par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69d58135cdc6046d4773c9ee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 18 juillet 2022 aux termes duquel il est prévu à l’article 10 du titre I des conditions générales que le défaut de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b3dcdc6046d47dcfb48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 11) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db7cdc6046d477f11aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article 2 des conditions générales du contrat, la société COHERENCE COMMUNICATION a cédé le contrat de location à la SAS LOCAM, cette cession ayant été acceptée par la SARL [E] dès la

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4d01cdc6046d477b49de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [S] et Mme [X] [Y] épouse [S] demandent au juge de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de

Source officielle