euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

684 alinéa 2 du code de procédure civile.

242 et 259 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès

N° C 17-85.837 F-D N° 2404 VD1 6 NOVEMBRE 2018 REJET M.

X... à payer le maximum de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que la cour d'assises

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté la Sasu Athena Services à domicile de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [F] [I] [N] [V] du surplus de ses demandes

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 242-1, L. 242-3-1 et L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable à la cause et de l'article 2 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

à la fonction et à l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel déclare que les frais d'hôtel ne peuvent être considérés comme des dépenses liées à la fonction et ne sont donc pas des frais professionnels

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , représenté par son syndic, le CABINET BRAS Représenté par le Cabinet BRAS [...]

1154 du code civil outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les intérêts, s'incluant au capital ne pouvaient se prescrire.

700 du code de procédure civile à l'encontre de Mme [C] [B], en conséquence, -débouter la société BNP Paribas Lease Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

euros TTC) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.