L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26,

[X] et de Mme [D] en date du 26 novembre 2025 reprenant les mêmes demandes sauf à ajouter une demande de paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières

et durable qui doit exister à la date de la déclaration ; que l'article 26-4 du Code civil dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public

131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; " alors que

450 du code de procédure civile

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

novembre 1993, le Tribunal, faisant application de l'article 703 du Code de procédure civile, a ordonné la remise de l'adjudication, sans se prononcer sur la déchéance invoquée ; que le CEPME a ressaisi

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

de l’article 771 ancien du code de procédure civile devenu article 789 du même code à compter du 1er janvier 2020.

700 du Code de procédure civile

, ou à tout le moins au jour de la sommation de restituer, si bien que la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts année par

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en statuant comme

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

X..., les juges du fond ont violé les articles 1-3-1 et 1-4 de l'accord du 26 février 1976 susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, doit être regardé comme lieu d'attachement,

Le ministère public a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.