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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2223502_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110115

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84faf

Appel

2 décembre 1999

2 décembre 1999

28 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101088

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ca7a5b74fe221cc1b

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f96

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Le ministère public considère que " l'article 311-25 nouveau du code civil mentionne que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02059_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036af436fbe93504fe325da

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307471_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502021_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

316 du code civil. 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305240_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318542_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310405_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110453

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Z..., se disant née le [...] à Yaoundé (Cameroun) n'est pas française, constaté son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS SUIVANTS : si l'article 310-3 du code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309360_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407051_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403617_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-1 du code civil sur la possession d'état ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 et suivant du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfecb01eea4cf01a438f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En vertu de l'article 311-14 du code civil, la filiation du demandeur est donc régie par la loi française.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2225658_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

Source officielle

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