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1 967 résultats pour « article 345 du code des douanes fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8309ba5988459c4c097

Cassation

12 novembre 1985

12 novembre 1985

A BENEFICIE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 414, 439, 399, 388, 367, 409, 343, 382, 369 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

Source officielle

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CC

cr

Paris, en date du 24 avril 1992, qui dans la procédure suiviec/Julius X

6079a8609ba5988459c4d04f

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202131

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00188

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

56 du code des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733e74cdc6046d476691a6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'avis au préfet compétent Aux termes de l'article R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2656331-2892641

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

l’article 464 du code des douanes.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed71

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03110

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

unique de cassation, pris de la violation des articles 520 A § I et § II, 1791, 1799 A et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e262eb797effb0702f2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Estimant être en droit de bénéficier du taux réduit à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (ci-après TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, elle a, sur la

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CC

cr

6137258dcd5801467741ebbe

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

qu'agissant sur renseignements confidentiels -un certain "Jean" leur ayant été signalé comme participant à un important trafic de cocaïne entre la Colombie et la France- les policiers ont surveillé Gay

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CA

3ème Chambre Commerciale

67061e64fde28ee42071140e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société FC Logistique reconnaît son erreur lors des formalités douanières. L'absence de visa de la douane française sur le certificat d'inspection ne permet pas de bénéficier du label bio.

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CA

ETRANGERS

650bdfb8beee0f8318b9779a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c39

Appel

29 décembre 2016

29 décembre 2016

de l'article L.211-4 du code des ports maritimes, en vigueur à l'époque du présent litige, et conformément aux dispositions de l'article 285-4o du code des douanes, les droits de port sont perçus comme

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CA

Rétention Administrative

689c1e8921a9b237fdb6fd3a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les échanges entre la France et la métropole ; qu&apos

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c334defd4c4b3b4574

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

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TA

1ère Chambre

DTA_2400326_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

LP. 348-8 du code des impôts, sur les importations des produits de grande consommation, tels que l'importation de bobines de tôle ou d'acier plat en vue de la fabrication locale de tôles ondulées ;

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d4

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

6 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 414, 417 et 419 du

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8d5

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

non bis in idem, des articles 343 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs et manque de base

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b38b

Cassation

12 décembre 1983

12 décembre 1983

ET LA SA X..., ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES, DES ARTICLES 4 ET 405 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

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