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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05039
23 septembre 2009
23 septembre 2009
Attendu que, les dispositions de l'article 220-2, b, du code des douanes communautaire ne trouvant à s'appliquer que pour le recouvrement du montant de la dette douanière, le moyen est inopérant ; Sur
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beea
30 mai 1988
30 mai 1988
38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 427 et 593
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63c105d9bf9fd47c90a1384e
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 16 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 18/01094 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a226369cdc6046d4739445e
4 juin 2026
4 juin 2026
[C] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SCI [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d764a4e15bf2fe4fa84
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 02 Octobre 2025 Minute n°: 25/ N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6SN Jugement Au fond, origine Tribunal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d774a4e15bf2fe4faaa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
381, 383, 801 du Code de Procédure Civile Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office
Source officielle1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a485
23 avril 2024
23 avril 2024
381 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 27 mars 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Par message RPVA
Source officiellecr
613726a5cd580146774275aa
4 mai 2006
4 mai 2006
450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca6
13 juin 2001
13 juin 2001
autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR03683
16 juin 2011
16 juin 2011
15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3ee
24 mars 1999
24 mars 1999
1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002223893
9 avril 1996
9 avril 1996
par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
670f582e4ad0d5ee7d7e5aee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COGEZ HABITAT en liquidation judiciaire anciennement réprésentée par Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e91c
27 juin 1973
27 juin 1973
; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DES DOUANES, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63de05eaa0abfb05de4ff085
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 01 Août 2022, enregistrée sous le n° 2022014371 Audience dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8c
5 février 1998
5 février 1998
ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1c1
18 janvier 1988
18 janvier 1988
323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière peuvent procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que selon l'article 369-3 du même Code, les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061d28558704f52e68a1
6 avril 2023
6 avril 2023
] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article
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