Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Réserve frais et dépens.

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire sur le tout, -Condamner Monsieur

Y..., la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; aurait dénaturé les termes du litige

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Mme [D] de toutes ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.