170, 171, 172, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense

de la santé publique s'agissant d'un acte réglementé par l'article R. 4311-1 du code de la santé publique et les conditions d'hygiène préconisées ; que Mme H... s'est constituée partie civile ; que le

47 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lévis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre

par l'article 47 du code civil.

définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

par l'article L. 621-47 du Code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2 / qu'en admettant que la CRCAM soit encore en droit de contester la proposition du représentant des

Au soutien de ses demandes, [O] [F] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.

L. 216-2 du code de l'éducation ; - l'école d'Amilly est un établissement d'enseignement artistique au sens de l'article L. 216-2 du code de l'éducation, bien qu'il ne délivre pas nécessairement de

184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; o la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, rendu applicable à la situation de la requérante par l'article L. 47 du même

47 du code civil français.

par l’article 47 du code civil.

définies à l'article 47 du code civil ".