AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c5032b
5 novembre 1981
5 novembre 1981
455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, EN SECOND LIEU EN NE MENTIONNANT PAS LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE , A VIOLE L'ARTICLE 454 DU MEME CODE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00720
29 juin 2010
29 juin 2010
aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et
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