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56 366 résultats pour « article 478 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c59ba5988459c5032b

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, EN SECOND LIEU EN NE MENTIONNANT PAS LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE , A VIOLE L'ARTICLE 454 DU MEME CODE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00720

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6a0b7070cdc6046d471e28f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Maroc) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca949786ffe39c0aa3f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68e026d674e929a9d8fba014

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à l'inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées, RAPPELLE que les deux parents peuvent, conformément à l'article 1180-4 du code de procédure civile, autoriser l'enfant à quitter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100126_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2416cdc6046d475c6457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67100fb92ca67decc913e696

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, PRÉCISE que la date à laquelle le

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

677ecd77b01eea4cf01a3764

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [F] [C] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 18 août 2018 ; RAPPELLE que le divorce prend effet

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

670036b5c34eb4cc85796a7f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54605

Admin. suprême

14 février 2000

14 février 2000

478, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, qui disposait que si l’accusé ayant fait une objection ( Einspruch ) à un arrêt rendu par contumace s’est abstenu de comparaître en personne devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b48

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28cb01eea4cf01a7eab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, il fait valoir que l'assignation itérative au sens de l'article 478 du code de procédure civile s'oppose à ce que soit retenue l'autorité de la chose jugée du 1er jugement.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JEX

697e5a5fcdc6046d4773eef0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le pouvoir conféré au juge de l’exécution de déclarer non avenu un arrêt rendu par défaut en application de l’article 478 du code de procédure civile emporte pouvoir de contrôler la qualification de l’

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66162bd299851e0008f1e48c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c31

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 478 du code de procédure civile énonce que “le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a58c924eadffcc4778

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 mars 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et 478 du code de procédure civile, 2244 et 2277 du code civil et du règlement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf7c71a6a83181c8d24

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[W] aux dépens et au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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