a violé l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile.

782 du code civil.

222-33 du code pénal comme des actes préparatoires, par nature non punissables, du délit prévu par ses articles 222-27 et 222-28 ; "alors que, d'une part, pour être constitué le délit d'agression

En sa décision, au visa des articles 835 du Code de procédure civile et 1374 du Code civil, le juge des référés a retenu que les conditions de cet article ne sont pas remplies, le seul contreseing de l'avocat

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Les Coteaux à payer la somme de 1 500 euros à M.

1184 et 1604 du code civil.

, et 7 000 F sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A... équivalait à un droit de présentation la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, de quatrième part, qu'en se bornant à relever que l'organisation du cabinet facilitait à chaque

de la Banque C à leur verser la somme de 4.500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

Elle invoque l'obligation d'information précontractuelle fondée sur les articles 1103 et 1104 du code civil, reprenant les termes de l'ancien article 1134 dudit code, et recherche sa responsabilité civile

L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général

700 du code de procédure civile, condamne la société Espace Californie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

1792–1 2°du Code civil) et de Madame Y...

785 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a déclaré Mme [O] coupable de ce chef et l'a condamnée à 2 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 6.