de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure civile, - condamner

de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure civile, - condamner

786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, presidente, qui a fait lecture de son rapport, et Madame Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant

des dépens y compris les frais d'expertise et dit qu'ils devront être employés en frais privilégiés du partage, - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre

SUR CE, LA COUR : L'article 514-3 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

4 du code de procédure civile.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il ressort en outre que l'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Civile et ont demandé au Tribunal : -à titre principal de se déclarer incompétent -à titre subsidiaire de faire application de l'article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile avant toute discussion au

96/1080 (tarif des huissiers) devront être supportés par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner les requis au paiement de la somme de 1000 euros

application de l'article 514-5 du code de procédure civile, dans l'attente d'un éventuel appel, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un

700 du code de procédure civile.

, et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, ' Dire que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1154 du code civil, articles 514 et 515 du code de procédure civile

514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 90 et 954 du code de procédure civile, Vu les présentes écritures, Rejeter purement et simplement la requête

450 du code de procédure civile

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant