menées ab initio en exécution de la réquisition du parquet ; que la cour d'appel a violé le principe de loyauté, l'article préliminaire et les articles 53 et 78-2-1 du code de procédure pénale. » 7

R. 53-14 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er juin 2004, le procureur de la République de Nantes a requis un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

53 et 170 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen proposé, qui allègue une irrégularité de procédure, est étranger à l'unique objet du contentieux de la détention ; Qu'il est, dès lors

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant

clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, n'exige pas que cette faculté soit exercée par voie de demande initiale au sens de l'article

137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

53 susvisé, relatif à l'exercice de poursuites pénales, à la lumière des dispositions du Code de procédure pénale ; il résulte de l'article 31 de ce Code que l'expression ministère public désigne les

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 591 du code de procédure pénale. 9.

et des libertés fondamentales, préliminaire et 53 du code de procédure pénale et le principe d'égalité devant la loi ; 2°/ que, en toute hypothèse, en se bornant, pour caractériser la flagrance, à

462 du nouveau Code de procédure civile, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 code de procédure pénale qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue "judiciaire" de détenir et torturer quiconque pour soi-disant "découvrir"

Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 code de procédure pénale qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue "judiciaire" de détenir et torturer quiconque pour soi-disant "découvrir"

Sur le défaut d'attestation de conformité de la procédure au format numérique : Au visa de l'article A 53-8 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention a considéré que la procédure

de conformité prévue à l'article A 53-8 du Code de procédure pénale, alors que certains documents ont été signés numériquement, -l'intéressé n'a pas été en mesure de formuler des observations sur son

Dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dispose : " I.- Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à