non conciliation du 28 juillet 1998, qui avait octroyé à Madame Y... l'intégralité des prestations familiales, la Cour d'appel a injustement privé Madame Y... d'un droit de créance, violant ainsi l'article

Sur ce L'article 544 du code de procédure civile dispose : «Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou

. ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil et des articles 812

[F], ATTENDU que l'article 544 du Code civil nous rappelle que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

En premier lieu, le salarié fait valoir qu'en application de l'article 544 du Nouveau Code de Procédure Civile, un appel immédiat de la SARL OUTINOV n'est pas recevable.

que les actes antérieurs, et a fortiori, l'acte de donation-partage datant de 1954, antérieur à la modification du plan cadastral du 1er juillet 1969 étaient sans incidence, la cour d'appel a violé l'article

l'ensoleillement ne sont pas juridiquement protégés en tant que tels ; qu'il est donc nécessaire à la solution du litige que les parties s'expliquent sur l'existence d'une faute sur le fondement de l'article

titularité du droit de propriété dont les parcelles litigieuses (D[Cadastre 2] et D[Cadastre 1]) étaient l'objet, lorsqu'elle était uniquement saisie d'une question en bornage, la cour d'appel a violé les articles

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 646 du code civil ; 2) ALORS QUE les mentions cadastrales ne sont pas constitutives d'un titre de propriété ; qu'en

l'appréciation de sa propriété et donc de l'appréciation de son caractère mitoyen », et que « la question de l'emplacement de la clôture est étrangère à celle de la mitoyenneté », la Cour d'appel a violé les articles

[T] à la parcelle D [Cadastre 3], le tribunal a violé les articles 544 et 1134 ancien du code civil ; 2° ALORS QUE celui qui agit en revendication supporte la charge de prouver sa propriété sur la chose

concluant à l'absence de trouble anormal de voisinage et en excluant que la preuve contraire puisse être rapportée par un autre moyen de preuve qu'une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

[U] [K], appelants, invitent la cour à : Vu le code civil et notamment l'article 544, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 514 et suivants, Vu le code des procédures civiles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes

pourraient encore faire passer leur camionnette sur leur propre terrain, consacrant ainsi un droit d'occupation privative et exclusive des consorts Y... sur le terrain d'autrui, la cour d'appel a violé les articles

meilleures et les plus caractérisées, mais qui, au contraire, ne s'est fondée que sur les seules preuves fournies par les défendeurs à la prétention, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 544 et 651 du Code Civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire en ce qu'il a débouté Monsieur [P] [Y] de l'intégralité de ses demandes

Par requête du 4 août 2023, la SAS GEA Farm Technologies France a déféré cette ordonnance à la cour à laquelle elle demande au visa de l'article 544 du code de procédure civile de : - réformer l'ordonnance

expliquer en quoi cette lettre n'était pas de nature à apporter la preuve, pourtant libre, de la propriété des oeuvres litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la Cour d'appel a violé les articles 544, 552 du code civil et L 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°- Alors que le propriétaire par titre du sol constituant l'assiette d'un chemin d'exploitation