AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd04
27 avril 2011
27 avril 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 1828
2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eb6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[G] [W] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - de condamner M.
Source officielle