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36 555 résultats pour « article 546 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd04

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 19 sur 1828

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CA

2ème Chambre

6718947cd8ceca1cd7018eb6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[G] [W] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - de condamner M.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6967fdcccdc6046d4750feb5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le montant de la dette En vertu des articles 546 et 547 du code civil, les loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location non autorisée, constituent des fruits civils qui appartiennent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d55516

Appel

31 août 2022

31 août 2022

MOTIFS Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c7300d808eb34e45542c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1b79cdc6046d47aff5ce

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ef1cdc6046d474e79f1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au visa de l'article des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la SAS 24 Sainte Claire fait valoir que la déclaration d'appel effectuée le 12 décembre 2024, qui ne comportait aucune des mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a5

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d53

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce ; L'article 546 du code de procédure civile dispose, dans son premier alinéa, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69cf62b5cdc6046d47f404f7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad58a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

671b358f2edfb0b58c05ee0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[J], assisté de sa curatrice, notifiées le 21 octobre 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 6 du code civil, - déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200082

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M], de telle sorte que la décision de la CIVI lui faisait bien grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 31, ensemble l'article 546 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61624a7aa68110eae5b68fdd

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L'appel de la SCI JARIC est en toute hypothèse également irrecevable sur le fondement de l'article 546 du code de procédure civile, alors qu'il résulte du jugement que la débitrice, représentée à l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

31 et de l'article 546 du code de procédure civile ; 2/ ALORS DE SURCROIT QUE le comité de groupe et la société Diagoris étaient parties jointes en première instance et que l'appel exercé par la seule

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66fce3f58d6ea26f688da8cb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l'appel du père de la patiente Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 546 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aeb

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

» M Michel X...base sa demande en arguant que la possibilité d'appel n'appartient en principe qu'aux parties à la première instance comme l'indique l'article 546 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93422

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68f9ba4b0a84a5e5f0026ce0

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, - condamné GROUPAMA au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné GROUPAMA aux entiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200459

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

455 du code de procédure civile.

Source officielle