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65 904 résultats pour « article 563 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

ETRANGERS

64d1db49ca68d4d9695ac824

5 août 2023

5 août 2023

Il fait valoir que : - il est recevable au regard des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile à soulever en appel des moyens nouveaux tendant au rejet de la requête en prolongation de

Source officielle

Page 19 sur 3296

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f44224cdc6046d472e7ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

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Rétention_recoursJLD

66a9d39405566a2f16fd87c3

30 juillet 2024

30 juillet 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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Rétention_recoursJLD

668397f38da90185712ea471

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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Rétention_recoursJLD

630daaa01dec594f134a2d16

29 août 2022

29 août 2022

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62736aa2a58162057dac677a

4 mai 2022

4 mai 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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6451fb7748616ed0f8cd5074

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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63cf848da6687f7c904cbac6

23 janvier 2023

23 janvier 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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6524ea18018877831839969b

9 octobre 2023

9 octobre 2023

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6 juillet 2023

6 juillet 2023

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64a8ff7e03029105dbedc258

7 juillet 2023

7 juillet 2023

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64acf3f003c09105db6c0556

10 juillet 2023

10 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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11 juillet 2023

11 juillet 2023

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18 juillet 2023

18 juillet 2023

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18 juillet 2023

18 juillet 2023

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21 juillet 2023

21 juillet 2023

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28 juillet 2023

28 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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31 juillet 2023

31 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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4 avril 2023

4 avril 2023

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642d14b3cb8fa004f57da299

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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