En outre, il résulte de l'article L. 3121-4 du même code, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme un temps de travail

Enfin, Dominique X...prétend qu'au regard de son statut de VRP exclusif et de l'article 6 de son contrat de travail, il avait droit à des commissions non seulement sur les commandes qu'il transmettait

Attendu qu'en l'espèce l'article 6 du contrat de travail de M.

l'inopposabilité de la clause de dédit formation -Constater que Madame [D] ne justifie pas de fautes graves imputables à l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, -Constater

Il souligne enfin que les mentions figurant dans les articles 2,4 et 6 du contrat de travail ne satisfont pas aux obligations de l'article 5-7-1 de la convention collective applicable.

C'est d'ailleurs ce que rappelle la CCN applicable en son article 2 de la même façon que l'article 6 du contrat de travail de la salariée.

L'article 6 du contrat de travail du salarié stipule 'Monsieur [U] [A] percevra un salaire mensuel brut de 1 700 € (mille sept cents euros).

6 du contrat de travail conclu entre [E] [Z] et la SA AUCHAN INTERNATIONAL.

En l'espèce, il ressort de l'article 6 du contrat de travail du 1er avril 2014, que la rémunération de Mme [W] prévue était constituée d'une part fixe, soit la somme mensuelle de 1 445,42 euros, et d'une

L'article 6 du contrat de travail signé des parties, relatif à l'horaire de travail stipule : « Compte tenu de son niveau de responsabilités, le cadre relève de la catégorie des cadres autonomes conformément

Sur ce, L'article 6 du contrat de travail prévoit le versement au mois de décembre d'une prime annuelle équivalente à la rémunération mensuelle brute de ce mois.

Les contrats de travail de MM.

L.1232-6 du code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code

L'article 4 du contrat de travail précise : « (') La mission de M. 

En l'espèce, l'article 6 du contrat de travail de la salariée stipule 'le salarié peut être amené à effectuer des astreintes de manière régulière de sorte qu'il puisse intervenir en cas de danger pour

L'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.