Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200298_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai et de la SHAM, in solidum, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 76-1 du code de justice administrative, ainsi que les " entiers " dépens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC002129703
7 septembre 2004
7 septembre 2004
60 du code des pensions civiles et militaires en faveur des ayants droit des fonctionnaires révoqués.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
11 juillet 2017
-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502600.20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Douai, qui n’est pas la partie principalement perdante
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07858 Jugement (No 09/ 02614) rendu le 20 Octobre
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904797_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372326cd58014677406123
10 novembre 1998
10 novembre 1998
L. 223-2 du Code du travail ; alors, par ailleurs, que l'article 60 de la convention collective nationale des industries textiles, en énonçant que les jours de congés sont "comptés en jours ouvrables
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdd8
4 novembre 1988
4 novembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 434-3 et L. 483-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604348
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed6d4
22 janvier 1987
22 janvier 1987
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD003553304
11 janvier 2007
11 janvier 2007
025 049 744 drachmes (3 008 216 euros) pour contrebande, en vertu des dispositions pertinentes du code des douanes qui prévoyaient, à l'époque des faits, l'imposition
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616258f3a2370d151415abf1
29 octobre 2013
29 octobre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb94
15 octobre 2008
15 octobre 2008
2248 du Code Civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
général des impôts ; / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; /
Source officiellecomm
61372287cd580146773fe14c
13 juin 1995
13 juin 1995
Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ... à Hem (Nord), 3 / M.
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c95
15 décembre 2005
15 décembre 2005
44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'en cas de défaut de déclaration due à la négligence du tiers saisi, la condamnation à verser des dommages-intérêts s'ajoute
Source officielleciv2
61372378cd5801467740a30a
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Y... à l'encontre de la Mutuelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90259
8 février 2013
8 février 2013
Georges X..., né le 3 février 1929 à Lille, sous tutelle pendant une durée de 60 mois, ordonné la suppression de son droit de vote, et désigné M. Serge X..., fils, en qualité de tuteur.
Source officiellePage 19 sur 148