Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

700 du code de procédure civile.

civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Nancy Z..., née A..., Yves B..., Laurent C... et Fabrice D... à procéder

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

Article 3 : La demande présentée par la société civile immobilière du 61 boulevard Vaugirard devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel sont rejetées.

61-1 à 61-9 concernant les garanties minimales de l'assurance obligatoire de responsabilité professionnelle et, notamment, par l'article 61-5, selon lequel la garantie s'applique aux réclamations formulées

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au regard de l'article 61 du code civil.

14 et 844 du code de procédure civile.

L'article 491 du code de procédure civile, qui confère au juge des référés ce pouvoir de statuer sur la liquidation d'une astreinte, ne peut donc être lu indépendamment de l'article L. 131-3 du code des

, ensemble les articles 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a condamné pénalement et civilement André de X... des chefs de banqueroute par détournement d'actifs et pour tenue d'une comptabilité