61, 99 et 311-1 du Code civil ; Alors que 2°) en ayant retenu que la possession du nom invoquée par Mademoiselle X... s'étendait sur une période de 10 ans, de 1997 à 2007, sans avoir recherché, comme

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

1147 du code civil ; 3°) ALORS QUE les motifs du jugement - selon lesquels MM.

janvier 2025 par laquelle la société [R] [J] & associés et Mme [X] [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-22.198 formé le 9

à la société CSSI d'établir et la mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1356 du Code civil et L. 1233-61 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 600 DU CODE DU COMMERCE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

1154 du code civil -en tout état de cause, de celle de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

dans l'article L. 411-59 du Code rural par l'article 20 de la loi du 1er août 1984 ; que, dès lors, en se référant à l'article 61 de la loi susvisée pour justifier sa décision, la cour d'appel a procédé

L. 61 et L. 63 du code des pensions : Considérant que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".

1244-1 du code civil, a accordé à M.

16-11, 372 et 373-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

; QUE L'ABANDON DES CHEMINS, BIEN ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AYANT INSTITUE LA PROCEDURE D'ALIENATION PREVUE A L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, A FAIT DE L'ASSIETTE DESDITS