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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef71
15 septembre 2011
15 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10059
22 mars 2016
22 mars 2016
653-4 3°, 653-4 4°, 653-5 3°, 653-5 6° et 653-8 du code de commerce des faits justifiant que puisse être prononcée une mesure d'interdiction de gérer ; qu'en fixant cette mesure a 10 ans, le premier juge
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8672a2a1858e05800c39
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[W] [A] ont fait assigner la SARL du [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, au visa des articles 651 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef0
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Monsieur X... n'a pas constitué avoué, malgré assignation délivrée le 8 avril 2011, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a60d41e0057d43e3b8
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - fixé comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039
6 février 2019
6 février 2019
pratiquée au Bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QU'une copie de la requête et de l'ordonnance ordonnant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288256
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Article 3 : FranceAgriMer versera une somme de 3 000 euros à la société Lactalis International au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
4 juin 2009
6, 9 et 871 du code de procédure civile, Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3, anciens, du code de commerce, Vu l'article L. 652-4, nouveau, du code de commerce, Vu les articles 190 à 192 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b4
17 février 2020
17 février 2020
Représentée par Me Ariana RODRIGUES, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb91
10 octobre 2008
10 octobre 2008
COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines N° DOSSIER : 08/03398 ORDONNANCE N° 653 / 2008 Nous, P.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201589
17 octobre 2013
17 octobre 2013
l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 537 et 1128 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'existence d'une sépulture n'a pas pour
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c82
6 octobre 2005
6 octobre 2005
X... au 35 rue du Fresnoy ; Que la notion de voisin est définie par l'article 655 du nouveau code de procédure civile, lui-même relatif à un autre mode de signification, la délivrance à domicile ; Que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404690_20240814
14 août 2024
14 août 2024
En conséquence, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 650 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
énéral près la cour d'appel de Douai, dans le procès instruitc/Mme S
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00515
20 février 2019
20 février 2019
A... prévenus de complicité de violences aggravées ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance
Source officiellecr
6137269dcd580146774270e4
25 mai 2005
25 mai 2005
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 650 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00625
8 juin 2010
8 juin 2010
L. 651-2 du Code de commerce.
Source officielleETRANGERS
67f60400ebd72824438567d4
8 avril 2025
8 avril 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOG N° de Minute : 657 Ordonnance du mardi 08 avril 2025 République Française Au nom
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00354
14 avril 2021
14 avril 2021
aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional [Établissement 2
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65d
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 19 sur 98