[R] selon la procédure de l'article 656 du code de procédure civile. Le commissaire de justice a instrumenté au « [Adresse 3] », soit l'adresse figurant dans le chapeau du jugement.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 septembre 2024, signifié à : * FAAI, selon l'article 656 du code de procédure civile, * Mme [D], selon l'article 656 du code de procédure civile, * LL EUROPE LTD

[Y] et Mme [F], régulièrement assignés selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier, n'ont pas comparu ni personne pour le représenter.

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

Selon l’article 656 du code de procédure civile, « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

700 du code de procédure civile.

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Européenne d'Expertise, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

L'article 658 dudit code dispose quant à lui que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

700 du code procédure civile.

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2966.68 € dont en principal la somme de 2816.90 € au titre des arriérés locatifs.

[L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre