31149/12) against the Italian Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 11 May 2012 by a

fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, alors en vigueur ; Attendu

        Dès lors cette partie de la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

  GRIEF        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant le juge d'instance de Rome

Le but des restrictions imposées à la requérante, à savoir l'aménagement d'un espace vert dans le territoire de la ville de Rome, rentre bien dans l'intérêt général au sens du paragraphe 2 de l'article

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.

24 de la Constitution italienne et l'article 6 (art. 6) de la Convention.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.

Luciano Luberti, avait saisi la Commission le 19 mai 1980 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention. 2.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.           II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

13 du Traité de Rome, ainsi qu'aux articles 1110-1 et 1110-3 du Code de la santé publique, qu'enfin, IPECA PRÉVOYANCE a commis une faute manifeste en limitant la prise en charge qui rend impossible l'hébergement

La requérante invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

   Quatre audiences (7 juin 1985, 6 juin 1986, 7 novembre 1986 et 6 mars 1987) furent renvoyées au motif que le dossier de la procédure devant le juge d'instance de Rome n'avait pas été transmis

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Article 2 : Les demandes de Mme C, de la Niccolo Cusano Italie Ecole de Paris et de l'Université italienne Niccolo Cusano de Rome, présentées devant les premiers juges, sont rejetées.

309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque