L. 145-39 du code de commerce était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la valeur

700 du code de procédure civile, - Condamner la SA PREDICA aux dépens de l’incident.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, que le vendeur qui a commis une réticence dolosive n'est pas fondé à demander la garantie du professionnel qu'il a induit en erreur, la

extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil

[L] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant infirmé de ce chef.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et à payer à la société AGF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le jugement sera infirmé.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproché au voiturier de ne pas avoir étendu la garantie de la marchandise transportée auprès de son assureur, le GAN et la société Solotra ont soutenu

700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 5-2 de l'accord Sollac CAP 2010, du 23 décembre 1999, 17 de l'accord d'établissement de Mardyck du

674 du code de procédure civile ; Et attendu que le tribunal ayant relevé que le commandement aux fins de saisie n'avait pas été radié, retient exactement, sans faire remonter les effets de la saisie

700 du code de procédure civile ;condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] aux entiers dépens de la procédure de référé ;condamner le syndicat des copropriétaires

la société Solico de ses demandes reconventionnelles, - condamner la société Solico à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Douhain ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit