attribués par l'Etat aux départements dans le cadre du Pacte de Confiance et de Responsabilité initié en 2013 ne suffisent pas à rendre effective la compensation prévue par les dispositions combinées des articles

L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72, 72-2 et 61-1 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72, 72-2 et 61-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - l'ordonnance

73 du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier qui reçoit le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d'autre rémunération ou commission

118 538,44 francs le montant de ses émoluments, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article

En deuxième lieu, le département du Calvados invoque une méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution prévoyant que " dans les conditions prévues par la loi "

A de l'article 72 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, applicable à compter du 1er janvier 1983, a abrogé l'article L. 185 du livre des procédures fiscales et a ainsi

L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du Ceseda, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-1, les mots : « d'un an» sont remplacés par les mots : «

fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la décision du 29 juin 2021 n'a pas fait application de l'article 72 de la loi

, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er

L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX IMPOSES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

applicables ; qu'en conséquence, il appartient au juge de vérifier les conditions d'application de la règle de droit invoquée ; qu'en l'espèce, la Commune d'[Localité 8] entendait se prévaloir de l'article

n'est que postérieurement qu'il s'est transporté sur les lieux et qu'après avoir dirigé la reconstitution des faits, il a procédé à l'interrogatoire de l'inculpé en déclarant agir en application des articles

les compensations financières auxquelles l'Etat a procédé en lois de finances ; que le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE soulève la question tirée de ce que ces dispositions ne sont pas conformes aux articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code des transports ; - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ; - le code de

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution est inopérant ; - le département n'apporte aucun élément pour établir que les revalorisations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Les journaux et