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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
6622b55ac91e3bdd7a88c76f
19 avril 2024
19 avril 2024
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleChambre famille CAB 1
69a295f6cdc6046d4702d098
5 janvier 2026
5 janvier 2026
JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00789 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSZX AFFAIRE : [F] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e2
16 janvier 2017
16 janvier 2017
CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e1
19 mars 2012
19 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCharges de copropriété
668839ea342d338c20d314a9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1348-2 du
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du CPC.
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d4
27 février 2014
27 février 2014
- 27.066, 74 €, à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1226-15 du Code du travail, - 2.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, - de dire que ces sommes porteront intérêts
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, [J] [C] demande au juge de la mise en état de : «Vu les articles 73, 74 et 377 et suivants du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6b
16 décembre 2013
16 décembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
627f48cd551627057d32df24
11 mai 2022
11 mai 2022
La CONDAMNER aux entiers dépens et à payer une somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du CPC.
Source officielle19ème chambre civile
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dans les conditions d’existence 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC A [A] [U] 20 000 € au titre du préjudice d’affection 20 000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence
Source officielleChambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 CPC -L'article 32.1 CPC .
Source officielle2e chambre civile
65a0eed75bbe450008b2cf8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
696 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360ca513c369c7f74996ece
26 octobre 2022
26 octobre 2022
o Condamner la société AMP à verser à la société LSI la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b09d3bcaf505db696875
6 juillet 2023
6 juillet 2023
74 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables ; que le juge de l'exécution, qui a violé l'article 313 du code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 74, devait
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] et les sociétés Roosevelt 15-17 spf à payer 5 000 euros chacun à la société Equitis Gestion au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNE M.
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
22 avril 2024
Condamner la SCI [J] COURCELLES au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens. » Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 23 septembre
Source officiellePremière Présidence
628731d0c1d4e9057d612a23
18 mai 2022
18 mai 2022
Les convocations et avis d'audience ont été adressées aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.
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