8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 ; que l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

8 et 14 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

  ARTICLE 8 OF THE CONVENTION A.

15 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions notifiées électroniquement le 6 mars 2025 et soutenues oralement à l'audience, le syndicat des copropriétaires précité sollicite du juge des référés de : " Vu les articles 8, 9, 14 et

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10.

The applicant invokes Articles 8 and 14 of the Convention and Article 5 of Protocol No. 7. THE LAW 1.

15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1 de la Constitution et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'égalité de tous devant la

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant alléguait que les mesures prises par l’administration pénitentiaire relatives à ses conversations téléphoniques en kurde avec ses proches portaient

- l'administration ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour prononcer sa radiation du registre des Français établis hors de France ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles

3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

xa0; QUATRIÈME SECTION Requête n o 53927/21 Figela-Harieta DRĂGOI contre la Roumanie introduite le 6 janvier 2022 communiquée le 28 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, souls l’angle des articles

, Madame [X] demande à la cour, au visa des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 qui donnent les mêmes droits aux ressortissants

garanti par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale

constituent des droits patrimoniaux au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'il résulte des articles 8 et 14 de la Convention de Sauvegarde

  Whether applicants had exhausted domestic remedies Open Door would have had no prospects of success in asserting complaints under Articles 8 and 14 - Open Door and Dublin Well Woman, by introducing