Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure au motif de l'absence d'interprète en présentiel durant la garde à vue et la mesure de retenue: En l'absence, en application des dispositions de l'article

802 du Code de procédure pénale, cette omission ne saurait entraîner la nullité de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

802 du Code de procédure pénale, cette omission ne saurait entraîner la nullité de la décision; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Par voie de conclusions Patrick C... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code

Par voie de conclusions Patrick D... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

[F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions remises le même jour, les sociétés Medipath group et Medipath demandent à la cour, au visa des articles 401, 802 , 803 et 906-3 du code de procédure civile, de': - révoquer l'ordonnance

Il fixe la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même. (…) » L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. 12.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 197 alinéa 1 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni Me Cohen Bacri

80, 385, 802 et 595 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus comme frappées de forclusion

MOTIVATION En droit l'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite au débat à peine d'irrecevabilité

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile. M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.