civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

370 du code de procédure pénale). 20.

Le déroulement de la procédure, décrit dans le compte rendu de l’audience, fut alors le suivant   : «   L’accusation, invoquant l’article 290 du code de procédure pénale, demande l’autorisation

  Code des juridictions financières - Livre III - Titre I - La Cour de discipline budgétaire et financière   Chapitre I - Organisation        Article L 311-2 (article

A l’audience du 20   mai 2002, le juge, ayant constaté la seconde absence consécutive des intéressés, raya l’affaire du rôle conformément à l’article 309 du code de procédure civile. 2.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Maître Michel Fillard, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

    On various dates all the applicants were convicted under Article   19.3   § 1 of the Code of Administrative Offences (refusal to obey the lawful order of a police officer) and sentenced

Si un lieu fait une deuxième fois l'objet d'une cadastration, la seconde est nulle et non avenue avec toutes les conséquences afférentes et les dispositions de l'article 934 du code civil sont appliquées

prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

L.1232-1 et suivants du Code du Travail, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu lest pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable l'association AJF CRP LA ROSE

Un calendrier de procédure été notifié aux parties le 22 juin 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

The museum director, Mr   Samodurov, and the curator, Mr   Yerofeyev, were subsequently charged and convicted under Article   282 §   2(b) of the Criminal Code for inciting religious

Elle réclame en outre la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile.

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-300 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du code civil

[O] au versement de la somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.