Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
653a06ccd0451e8318d0eb23
25 octobre 2023
25 octobre 2023
905-1 du code de procédure civile, - juger nulle la constitution de Mme [M] [E] [B] épouse [S], pour n'avoir pas respecté l'application du deuxième alinéa de l'article 905-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65af67dab6c6260008b53068
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Attendu que Me [G] [R] a formé appel par RPVA au nom et pour le compte de Madame [D] [W], a signifié sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée, Madame [B] [K], dans le délai imparti par l'article
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e7a0
10 avril 2024
10 avril 2024
notifiés par le greffe à Me [I] [G] via RPVA le 12 janvier 2024, conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
64c8a0c7dfabddd9699dffa2
28 juillet 2023
28 juillet 2023
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 23/03352 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5Z5 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine
Source officielleCour d'Appel
SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigéesc/Mme J
6253cdb8bd3db21cbdd9442c
5 février 2019
5 février 2019
905-1 du code de procédure civile: La SCI LUNA soutient que l'acte de signification est nul dans la mesure où l'huissier y a fait figurer non pas les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
SCI LUNA en date du 27 novembre 2018 dirigéesc/Mme U
6253cdb8bd3db21cbdd94437
5 février 2019
5 février 2019
905-1 du code de procédure civile : La SCI LUNA soutient que l'acte de signification est nul dans la mesure où l'huissier y a fait figurer non pas les dispositions de l'article 905-2 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29c314ae0a62152c91b
27 avril 2022
27 avril 2022
905-1 du code de procédure civile et qu'il entendait se prévaloir de ces dispositions.
Source officielleChambre 4-2
67ad912c668940826449c16e
26 juillet 2024
26 juillet 2024
904-1 et 970 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
63e3500e500dc805de37d39e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il convient en conséquence, par application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Source officielle8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e79e
10 avril 2024
10 avril 2024
notifiés par le greffe à Me Nadia BOUMEDIENE via RPVA le 8 décembre 2023, conformément à l'article 905 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6630896b031696000841343d
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur ce, la cour Sur la régularité de la procédure à bref délai Selon l'article 905-1 du Code de procédure civile : ' Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre,
Source officielle5ème Chambre
671b35ad2edfb0b58c05f036
24 octobre 2024
24 octobre 2024
905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N°152 Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu l' article 905-2
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68b2858b1fa9f2b1b18b0ef8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 92 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201055
26 octobre 2023
26 octobre 2023
comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du
Source officielle2ème Chambre
SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimé
65a0ea395bbe450008b2cd82
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6448c0cb5ca6d8d0f8ef694b
6 avril 2023
6 avril 2023
page) Nous, Florence LAGEMI, Président, Assistée de Marie GOIN, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SAS E.R.C.
Source officielle1ère Chambre
66b30dfa2f025c562a9888b9
6 août 2024
6 août 2024
n'ayant pas constitué avocat ; En réponse à la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de signification de la déclaration d'appel en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200458
23 mai 2024
23 mai 2024
905-1, 902 du code de procédure civile, L 312-7 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64b8d0bfa5d4a205dbc5ce4b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, Président, Assistée de Marie GOIN, Greffier, Vu l'appel interjeté par M.
Source officielle8ème chambre
63bfb3035e2fbe7c9004379c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 22/07520 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTKQ Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine
Source officiellePage 19 sur 4047