COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 10 juillet 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/01795 -

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 03 avril 2025 (Articles 906-1 et 906-3 du CPC) N° MINUTE : 25/ N° RG 25/00731

W..., formé à titre personnel, pour défaut de qualité à agir au visa des articles 31, 32 et 546 du cpc alors qu'il n'était pas partie à titre personnel en première instance, contrairement aux mentions

COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 24 Juillet 2025 N° MINUTE : N° RG 24/05399 - N° Portalis

906-2 cpc ; Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

908 cpc, Vu l'absence de réponse de l'appelant, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 28,26 euros HT, TVA : 5,65 euros, soit 33,91 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

-------- OPDT N°5 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 23 Octobre 2024 et les conclusions subséquentes, Vu les articles

CELTIQUE COURTAGE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

JOSEPH PARIS, QUADRUPLE A, FREYSSINET FRANCE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

JOSEPH PARIS et de 750 € (sept cent cinquante euros) à la charge de QUADRUPLE A, FREYSSINET FRANCE, ENDEL(art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

La SA Allianz sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise. *** L'article 789, 5° du CPC dispose que «'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'incident.

et que contrairement à sa demande, l'irrecevabilité ne saurait être prononcée en application de l'article 122 du CPC.

L'article 908 du même code précise : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses

904 CPC.