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93 355 résultats pour « article 910 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0d4425cdc6046d4744fe98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce n'est que le 19 janvier 2026 que celui-ci a répliqué par conclusions, en violation des dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7dccdc6046d478a1aab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18d798bcafcb3a63e04f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426d

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Elle expose en outre que les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile permette au juge d'écarter les sanctions.

Source officielle
CA

11e chambre

626248b7b1a50c277d4c5dda

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La SASU Building Sécurité Gardiennage Privé invoque, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, un cas de force majeure, arguant de dysfonctionnements techniques de la clé de connexion au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947da

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

911 de ce même code, il notifie sous la même sanction ses conclusions à l'avocat de l'intimé, qui a constitué avocat ; Que il résulte des dispositions de l'article 910-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

653b58f7502b828318c4e372

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

' - s'il est dès lors possible de faire application des dispositions de l'article 910-3 du Code de procédure civile, selon lesquelles 'En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

910-4 qui impose aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

672088f7d9b5cc5d4430a166

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[T] invoque les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile, ainsi que la cause étrangère et la force majeure pour demander que soit écartée l'application de la sanction de caducité prévue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96b9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 910-3 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 01 septembre 2017 au 1er septembre 2024, prévoit qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6864beb0f8541312a816c542

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l'article 910 du code de procédure civile : 'L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de

Source officielle
CA

6ème Chambre

631834b30876004f131a5f97

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SCI JM7 Thionville, prise en la personne de son représentant légal, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adcda31367c908eb49b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il y a eu une autorisation expresse du président de chambre, par référence à l'article 910-3 du code de procédure civile, à écarter la procédure à bref délai.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4474

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[F] [P] aux fins d'entendre, vu l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : - débouter la SA Crédit Lyonnais de ses demandes, - juger recevables les conclusions signifiées le 24 février 2025

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CA

1ère chambre civile B

67ef6e1247c7caf29d4c4ec9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait valoir que l'appelant n'a pas répondu à ses conclusions du 28 janvier 2025 dans le délai de 3 mois de l'article 910 du code de procédure civile, que les conclusions sont donc irrecevables.

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Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

parties à une audience du 9 avril 2014 pour qu'il soit statué sur la recevabilité des conclusions des intervenants forcés à l'instance d'appel qui étaient postérieures au délai de trois mois prévu à l'article

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CA

1ère Chambre civile

66863cf4b1dbbe3bae600264

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] [G] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 et 910-2 du code de procédure civile,de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 2 mai 2023 par Mme [A] [

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6ee

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

" 4°) Si le mandataire désigné était un avoué, sa rémunération devrait-elle être calculée par application des dispositions de l'article 92 dudit décret ?

Source officielle
CC

civ3

61372467cd58014677415396

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 13 janvier 2003, la procédure avait fait l'objet d'une fixation à bref délai, conformément aux dispositions de l'alinéa 2, de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c461e9

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu

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