du CPC.

Le 11 octobre 2011, la société BUREAU VERITAS s'est prévalue de la caducité de la déclaration d'appel en ce que l'appelante n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Dire et juger que ces nouvelles prétentions sont d'abord irrecevables et se heurtent aux dispositions de l'article 910-4 du CPC qui oblige à présenter dès les premières conclusions en appel l'ensemble

Civile, Vu l'article 913-5 du Code [E] Procédure Civile, DIRE que le GIE AFER déclare accepter le désistement [E] Madame [W] [B], Madame [R] [B] et Monsieur [Y] [B].

de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

700 du CPC.

908 prorogé dans les conditions de l'article 911 et d'autre part que le litige présentait un caractère d'indivisibilité entre la victime, le tiers recherché et l'organisme social titulaire d'un recours

[C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction ; SUR CE, LA COUR En vertu de l'article 387 du code de procédure

L'article 911 du code de procédure civile dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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