779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile entre le 09 février et

Sur le taux socio-professionnel Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, précité et aux termes du barème annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale

Par déclaration reçue le 6 mars 2025, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 février 2026.

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

sur préavis, un rappel de salaire de janvier 2011 à janvier 2013, des congés payés sur rappel de salaire, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société s'appuie sur l'avis établi par son médecin consultant, le docteur [F], lequel considère que le taux doit être fixé à 3 %.

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020, en audience

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marigny-le-Lozon la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

Sur la pénalité financière Selon l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu article L. 114-17-1, et selon l'article L. 114-17-1 lui-même, dans leurs versions successivement applicables

1037-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire relève de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905.

[P] [V] est sans objet. 3.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [7] [Adresse 1] [Localité 3]

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M. [G] sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros.