2019 ; - La condamnation de la société à payer la somme de 3 000 euros d'article 700 du code de procédure civile.

B... de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-9 dudit code : " L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des dispositions générales des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme : « L’autorité

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 121-6 et suivants du code de l'énergie : " I.

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66b2.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

D'autre part, l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dispose : " L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme : « L’autorité administrative

L 121-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, et la dévolution des autres attributs du droit moral, régis par l'article L 121-1 du même code ; Que, s'agissant du droit de divulgation, l'annulation

S'agissant des 'uvres créées avant la date de la dissolution de la communauté, elles se voient appliquées les dispositions de l'article L.121-9 du code de la propriété intellectuelle : « Sous tous les

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. () ".

établie D’autre part, aux termes de l’article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à