Le tribunal a retenu que : ' l'opposition a été régulièrement formée dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ;

, nationalité du demandeur, convention internationale - qui justifierait d'écarter les règles prescrites par l'article R. 1412-1 du code du travail, aux termes duquel le Conseil de Prud'

; que le refus de l'autopsie par la veuve de cet assuré a conduit la Caisse primaire d'assurance maladie à refuser la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle ; que la cour

L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'action en réparation d'un préjudice moral subi par le débiteur constitue l'exercice d'un droit propre qui

; que, dès lors, en se fondant sur l'inobservation du délai de réclamation contractuel pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 3245-1 du code du

de la procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-1 du Code du travail démontre que le législateur a voulu, entre la date prévue pour la tenue de l'entretien et celle de l'envoi de la lettre

4 et 5 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur l'argumentation subsidiaire d'une partie, pour écarter son argumentation principale ; qu'en

1382 du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS, sur l'action directe ; En vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, «l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou

de l'article L. 1411-1 du code du travail.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, la société JEK a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°4 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer En vertu des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure

X... en faisant valoir que celui-ci n'a pas saisi la commission de recours amiable dans les deux mois qui ont suivi la notification de la décision de rejet, contrairement à l'article R. 142-1 du Code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant

L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne